Copropriétés : un nouveau contrat de syndic à partir du 1er juillet 2015

Un nouveau contrat-type de syndic sera généralisé à partir du 1er juillet 2015. Il concernera les activités de tous les syndics de France, et à travers eux, les intérêts des huit millions de copropriétaires que compte le pays.

Si cette nouvelle formule vise à offrir plus de transparence en facilitant les comparaisons entre les différents contrats, elle permettra également de mieux encadrer les rémunérations des syndics.

Comment ? Par la généralisation d’une rémunération forfaitaire incluant les prestations de base, et dont seront nettement distinguées les éventuelles prestations particulières, hors forfait donc, justifiant la facturation d’honoraires supplémentaires.

Le forfait de base pourra inclure une liste non limitative de prestations, parmi lesquelles l’organisation de l’assemblée générale annuelle, la tenue de la comptabilité du syndicat, l’ouverture d’un compte en banque séparé, l’archivage ou encore l’accès en ligne à des documents relatifs à la copropriété. Le décret précise même que les frais de reprographie et les frais administratifs liés à ces prestations courantes devront être inclus dans la rémunération forfaitaire.

Concernant les prestations hors forfait pouvant être facturées à part, on retrouvera par exemple l’organisation d’une assemblée générale exceptionnelle, un dépassement des plages horaires admises, une modification du règlement de copropriété suite à une décision du syndicat, la gestion des sinistres, des litiges, etc.

Rappelons que la création de ce nouveau contrat de syndic intervient suite à la parution au Journal Officiel du 28 mars dernier du décret d’application de la Loi Alur du 24 mars 2014.

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